J’ai reçu un avis de cotisation de Revenu Québec : quoi faire, et dans quel délai ?

Avocate fiscaliste examinant un avis de cotisation avec un client
Vous avez généralement 90 jours suivant la date de l'avis pour contester une cotisation de Revenu Québec. Délais, étapes, avis d'opposition, prorogation et recours devant les tribunaux : ce qu'il faut savoir.

En bref : si vous n’êtes pas d’accord avec un avis de cotisation de Revenu Québec, vous avez généralement 90 jours suivant la date inscrite sur l’avis pour déposer un avis d’opposition. Pour leur déclaration de revenus, les particuliers peuvent aussi s’opposer dans l’année qui suit la date limite de production, si ce délai est plus long. Si le délai est dépassé, une demande de prorogation est possible sous certaines conditions. Pendant ce temps, les intérêts continuent de courir : il vaut mieux agir vite.

Qu’est-ce qu’un avis de cotisation ?

C’est le document par lequel Revenu Québec établit officiellement le montant d’impôt, de taxes (TVQ, TPS), de retenues à la source, d’intérêts ou de pénalités que vous devez, par exemple après une vérification fiscale. Recevoir un avis de cotisation ne veut pas dire que le montant est juste : une cotisation peut reposer sur une erreur, des documents manquants ou une mauvaise interprétation de la loi. Vous avez des recours pour la contester.

Quel est le délai pour contester un avis de cotisation de Revenu Québec ?

La règle générale est de 90 jours. Le calcul commence le lendemain de la date inscrite sur l’avis, et non à la date où vous l’avez reçu. Revenu Québec donne l’exemple suivant : pour un avis daté du 19 novembre, la date limite est le 17 février, et non le 19 février.

Les particuliers peuvent, pour l’impôt sur le revenu, s’opposer dans l’année qui suit la date limite de production de leur déclaration, si ce délai est plus long. Attention : une plainte au service à la clientèle ne suspend pas le délai d’opposition.

Que faire dès la réception de l’avis ?

  1. Notez la date limite à votre agenda, avec une marge de sécurité.
  2. Demandez des explications à la personne responsable du dossier, ainsi que les documents qui ont servi à établir la cotisation. Plusieurs désaccords se règlent à cette étape.
  3. Rassemblez votre preuve : factures, contrats, relevés bancaires, courriels.
  4. Faites analyser le dossier par un avocat fiscaliste avant que le délai n’expire.

Comment déposer un avis d’opposition ?

L’opposition est un recours gratuit : vous demandez à Revenu Québec de réexaminer votre dossier. C’est aussi une étape obligatoire : sans opposition déposée à temps, vous perdez en principe votre droit de vous adresser aux tribunaux. On utilise le formulaire MR-93.1.1 (ou le service d’opposition dans Mon dossier) et, pour la TPS/TVH, le formulaire FP-159.

Un bon avis d’opposition expose clairement les faits, les montants contestés et les motifs du désaccord, preuves à l’appui. Les arguments présentés à cette étape comptent pour la suite du dossier.

Dois-je payer la cotisation pendant que je la conteste ?

Ça dépend du type de montant. Pour l’impôt sur le revenu, les mesures de recouvrement peuvent être suspendues pendant l’opposition dans certaines situations. Pour les taxes (TVQ, TPS) et les retenues à la source, le montant est généralement exigible même si vous le contestez.

Dans tous les cas, les intérêts continuent de s’accumuler sur le solde impayé. Payer ne vous fait pas perdre votre droit de vous opposer : si vous avez gain de cause, le montant vous est remboursé avec les intérêts applicables.

J’ai dépassé le délai : est-ce trop tard ?

Pas nécessairement. Vous pouvez présenter une demande de prorogation dans l’année qui suit l’expiration du délai d’opposition. Elle peut être accordée sous certaines conditions, notamment si vous étiez dans l’impossibilité d’agir à temps et que vous avez fait la demande dès que possible.

Et après l’opposition ?

Revenu Québec annule, modifie ou confirme la cotisation. Si vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez généralement vous adresser au tribunal dans les 90 jours suivant la décision : la Cour du Québec pour les lois fiscales du Québec (ou sa Division des petites créances pour les petits montants), et la Cour canadienne de l’impôt pour la TPS/TVH. Si aucune décision n’est rendue après 180 jours, vous pouvez aussi vous adresser au tribunal.

Questions fréquentes

Le délai de 90 jours se calcule-t-il en jours ouvrables ?

Non. Ce sont des jours de calendrier, comptés à partir du lendemain de la date inscrite sur l’avis de cotisation.

Revenu Québec peut-il annuler les pénalités et les intérêts ?

Oui, dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’une situation hors de votre contrôle vous a empêché de respecter vos obligations. Cette demande est distincte de l’opposition et peut être faite en parallèle.

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Article rédigé par Me Véronique Armelle Kuemo, avocate membre du Barreau du Québec et titulaire d’un D. Fisc., fondatrice de Kalyx Avocats & Associés (Montréal). Information générale à jour en octobre 2026; ne constitue pas un avis juridique.

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