Incorporation provinciale ou fédérale : laquelle choisir au Québec ?

Statue de la justice et livres de droit
Société québécoise ou fédérale : frais, protection du nom, résidence des administrateurs et déclarations annuelles comparés.

Par Me Véronique Armelle Kuemo, avocate fiscaliste — Kalyx Avocats & Associés

Si votre entreprise fait affaire surtout au Québec, l'incorporation provinciale est généralement la plus simple et la moins coûteuse. L'incorporation fédérale devient intéressante si vous voulez protéger votre nom partout au Canada ou faire affaire dans plusieurs provinces.

Les différences en un coup d'œil

Critère Société québécoise Société fédérale
Loi applicable Loi sur les sociétés par actions (Québec) Loi canadienne sur les sociétés par actions
Protection du nom Au Québec Partout au Canada
Frais de départ 397 $ Environ 200 $ + 397 $ pour s'immatriculer au Québec
Frais annuels (déclaration de mise à jour annuelle, droits annuels d'immatriculation inclus) 106 $ au Registraire des entreprises 106 $ au Registraire des entreprises + 12 $ pour la déclaration annuelle à Corporations Canada
Déclarations annuelles Une (Registraire des entreprises) Deux (Québec et Corporations Canada)
Résidence des administrateurs Aucune exigence Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens

Dans les deux cas, la société doit déclarer ses bénéficiaires ultimes (les personnes qui la contrôlent) et respecter la Charte de la langue française pour son nom au Québec.

Choisissez le Québec si…

  • vos clients et vos activités sont principalement au Québec ;
  • vous voulez une seule administration et des frais annuels plus bas ;
  • vos administrateurs ne résident pas tous au Canada.

Choisissez le fédéral si…

  • vous prévoyez d'ouvrir des bureaux ou de faire affaire dans d'autres provinces ;
  • votre nom ou votre marque est un actif important à protéger partout au Canada ;
  • des investisseurs ou partenaires hors Québec préfèrent une société fédérale.

Une société fédérale doit quand même s'immatriculer dans chaque province où elle fait affaire, y compris au Québec. Le statut fédéral ne remplace pas ces inscriptions.

Et la fiscalité ?

Le choix provincial ou fédéral ne change pas vos impôts. Une société qui exerce ses activités au Québec paie les mêmes impôts, peu importe la loi sous laquelle elle est constituée.

Rencontre entre un avocat et un entrepreneur pour choisir la structure de la société

Notre accompagnement

Nos forfaits d'incorporation couvrent les deux options, frais gouvernementaux inclus. L'incorporation fédérale est offerte en supplément de 350 $, frais de Corporations Canada et recherche de nom NUANS inclus. Si vous hésitez entre les deux, il peut être utile de choisir un forfait qui inclut une rencontre avec un avocat. Notre forfait All-in Start-up (dès 899 $) offre cette rencontre, en plus d'une rencontre avec un comptable ou un autre spécialiste de votre choix, comme un consultant en automatisation.

Voir les forfaits d'incorporation

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