Quel est le délai pour contester un avis de cotisation au Québec ?
En général, vous avez 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation pour déposer un avis d’opposition auprès de l’ARC ou de Revenu Québec. Pour les particuliers, un délai d’un an après la date limite de production de la déclaration peut parfois s’appliquer. Si le délai est expiré, une demande de prorogation est possible sous certaines conditions.
Dois-je payer la cotisation pendant que je la conteste ?
Pour l’impôt sur le revenu, les autorités ne peuvent généralement pas prendre de mesures de recouvrement pendant l’opposition, mais les intérêts continuent de courir. Pour la TPS et la TVQ, le montant est exigible même si vous le contestez. Chaque situation mérite d’être analysée.
Ai-je besoin d’un avocat pour une vérification fiscale ?
Ce n’est pas obligatoire, mais être accompagné dès le début permet d’encadrer les demandes des vérificateurs, de présenter vos arguments au bon moment et d’éviter des cotisations inutiles. Nos échanges sont aussi protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Qu’est-ce qu’une divulgation volontaire ?
C’est une démarche par laquelle vous corrigez de vous-même des erreurs ou des omissions dans vos déclarations passées, avant que l’ARC ou Revenu Québec ne communique avec vous. Elle peut permettre de réduire ou d’éliminer les pénalités et une partie des intérêts.
Quelle est la différence entre la Cour canadienne de l’impôt et la Cour du Québec ?
La Cour canadienne de l’impôt entend les appels en matière d’impôt fédéral et de TPS. La Cour du Québec entend les appels en matière d’impôt du Québec et de TVQ. Un même dossier peut donc toucher les deux tribunaux.
Cette page présente de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente : consultez-nous pour une analyse de votre dossier.